Conditions générales pour Kryolan-Belgium bv
Veuillez trouver ci-dessous les conditions générales (ci-après « conditions générales ») de Kryolan-Belgium bv dont le siège social est établi à Brugstraat 18, 2812 Mechelen (Muizen) et inscrite à la B.C.E. sous le numéro BE 0473.304.867. (Ci-après: « Kryolan-Belgium bv »).
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute proposition, à toute offre ainsi qu'à tout contrat réalisé dans le cadre des produits et/ou des services que nous proposons.
Ces conditions générales sont applicables à l'exclusion de celles du client.
Article 2 - Offres
Nos offres sont purement indicatives et sans engagement. Elles expirent si elles n'ont pas été acceptées par le Client dans les 30 jours calendrier. Les offres n'acquièrent valeur de contrat que lorsqu'elles ont été signées par le Client et par nous. Nous nous réservons en outre le droit de refuser certaines missions sans devoir fournir une quelconque justification.
Article 3 - Prix et paiement
Le prix de nos biens/services est celui mentionné sur l'offre.
Toutes nos factures sont payables dans les 14 jours suivant leur réception, sauf si l'offre mentionne une date d'échéance différente. Si nous demandons un acompte, nous ne débuterons nos activités qu'après réception de cet acompte.
En cas de retard de paiement, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, dès l'échéance de la facture, d'un intérêt de retard de 1 % par mois entamé, tout mois entamé comptant pour un mois complet, et ce sans préjudice d'une indemnisation et de frais éventuels. Une indemnité forfaitaire s'élevant à 10 % du montant de la facture avec un minimum de 250 euros à titre de clause pénale sera également due de plein droit et sans mise en demeure préalable, et outre la somme en principal, les intérêts de retard, les frais de perception, de rappel, de poursuites, les frais consécutifs à la perte de temps ainsi que les frais juridiques ou judiciaires. Cette clause pénale ne porte en rien préjudice à l'obligation de payer les intérêts de retard stipulés.
Toute contestation doit nous être communiquée par courrier recommandé dans les cinq jours ouvrables suivant l'envoi de la facture, sous peine d'irrecevabilité.
Article 4 - Durée du contrat et résiliation
Nos contrats peuvent être conclus tel que décrit dans nos offres. Nous pouvons à tout moment mettre fin au contrat unilatéralement et sans intervention judiciaire dans le cas où le client se trouve en état de faillite ou sous concordat judiciaire ou s'il n'acquitte pas ses factures.
Article 5 - Droits de propriété intellectuelle
Nos sites internet, logos, textes, photos, noms et, de manière générale, notre communication, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle reposant soit chez nous, soit chez nos fournisseurs ou chez d'autres ayants droit.
On entend par droits de propriété intellectuelle les droits de brevet, d'auteur, de marque, de dessin et de modèle et/ou d'autres droits (de propriété intellectuelle) parmi lesquels le savoir-faire technique et/ou commercial, les méthodes et les concepts, brevetables ou non.
Il est interdit d'utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle décrits dans cet article. Le client n'est, par exemple, pas autorisé à copier ou à reproduire nos dessins, photos, noms, textes, logos, combinaisons de couleurs, etc., sans notre autorisation préalable expresse et écrite.
Article 6 - Confidentialité et Vie privée
Nous sommes responsables du traitement de vos données à caractère personnel et nous les traitons conformément au Règlement général sur la protection des données ;
Pour plus d'informations concernant le traitement des données à caractère personnel, veuillez consulter notre Politique en matière de vie privée et de cookies.
Article 7 - Responsabilité
Nous déclinons toute responsabilité sauf en cas de faute grave ou intentionnelle. Nous ne sommes en outre pas responsables des dommages directs ou indirects (tels que, par exemple, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées ou les dommages résultant d'une stagnation des activités) pour lesquels nous n'avons pas expressément prévu notre responsabilité dans les présentes conditions. Notre responsabilité sera en tous les cas limitée au montant du prix fixé pour cette commande (hors TVA).
Nous mettons tout en œuvre pour que le site internet soit accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Vu les caractéristiques techniques d'internet et des outils informatiques et vu la nécessité d'effectuer périodiquement des travaux de maintenance, de mise à jour ou de mise à niveau, nous ne pouvons toutefois pas garantir un accès et une prestation de services ininterrompus. En cas d'interruption ou de perturbation normalement acceptable de l'accès ou de la prestation de services, nous mettons tout en œuvre pour que cela soit résolu dans les plus brefs délais. Ces interruptions ou perturbations normalement acceptables sont propres à la prestation de services par internet et elles ne peuvent être considérées comme des manquements de notre part.
Article 8 - Force majeure
En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de respecter nos obligations. Dans ce cas, nous pouvons soit suspendre nos obligations pour la durée de la force majeure, soit résilier définitivement le contrat.
On entend par force majeure toute circonstance indépendante de notre volonté et de notre contrôle qui nous empêche totalement ou partiellement de satisfaire à nos obligations. Nous considérons notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure : les grèves, les embouteillages imprévus, les accidents sur les routes européennes, les incendies, les pannes au sein de l'entreprise, les pannes de réseau (de télécommunication) ou de connexion ou des systèmes de communication utilisés et/ou la non-disponibilité du site à tout moment, la non-livraison ou le retard de livraison dans le chef des fournisseurs ou d'autres tiers concernés...
Article 9 - Nullité et exhaustivité
Les présentes conditions générales constituent l'intégralité du contrat conclu entre le client et nous, en ce qui concerne le matériel mentionné dans ce contrat.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un certain moment, totalement ou partiellement frappées d'illégalité, de nullité ou s'avère(nt) non exécutoire(s) pour toute autre raison, cette clause sera réputée pouvoir être dissociée des présentes conditions générales et elle n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
Article 10 - Compétence et droit applicable
Tous les conflits relatifs à nos offres et/ou contrats ou découlant de ceux-ci sont régis par le droit belge. En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux de l'arrondissement de notre siège social seront compétents.
Conditions générales boutique en ligne kryolan
1.Toepasbaarheid: De algemene verkoopsvoorwaarden zijn van toepassing op alle aanbiedingen en leveringen van de verkoper aan de koper behoudens wijzigingen, welke beide partijen uitdrukkelijk schriftelijk overeenkomen.
2.Inkoopvoorwaarden: In geval de inkoopvoorwaarden van de koper in strijd zouden zijn met de Algemene Verkoopvoorwaarden zijn alleen de laatst genoemde voorwaarden van kracht.
3. Afspraken: Afspraken en toezeggingen, al dan niet afwijkend van deze verkoopsvoorwaarden, gemaakt door vertegenwoordigers of personeel van de verkoper zijn eerst tegenover laatstgenoemde van kracht, indien hij deze schriftelijk uitdrukkelijk heeft bevestigd. Indien orders niet geheel kunnen worden uitgeleverd, zal het resterende deel voor nalevering genoteerd worden. Door het eenvoudig verstrekken van een order aan verkoper, aanvaardt de koper de toepasselijkheid van deze Algemene Verkoopvoorwaarden.
4. Offerte: Afbeeldingen, maat- en gewichtsopgaven, enz. welke verkoper verstrekt in catalogi of anderszins, zijn voor hem niet bindend en uitsluitend bedoelt om een voorstelling te geven van het aangeboden artikel. Afwijkingen in welke vorm dan ook geven de koper niet het recht de goederen te weigeren, betaling achterwege te laten of schadevergoeding te eisen. Toezending van catalogi en / of prijslijsten verplicht verkoper niet tot levering en blijven zijn eigendom.
5. Levertijden: Alle aanbiedingen en levertijden zijn geheel vrijblijvend en tussentijdse verkoop voorbehouden. Hoewel de overeengekomen levertijden zoveel mogelijk in acht zullen worden genomen, wordt elke aansprakelijkheid van de verkoper wegens niet of vertraagde levering uitgesloten. Overschrijding van de levertijd ontheft de koper niet van zijn verplichtingen, tenzij het order door koper schriftelijk geannuleerd is wegens overschrijding van de levertijd. Verkoper behoudt zich te allen tijd het recht voor bestelde goederen, zonder opgave van redenen onder rembours te leveren of voor de afzending betaling te verlangen. De hierdoor ontstane incassokosten komen voor rekening van de koper.
6. Overmacht: Overmacht hoe dan ook ontstaan, ontheft verkoper van iedere verplichting tot levering.
7. Klachten: Klachten dienen uiterlijk 5 dagen na ontvangst van de geleverde goederen te zijn ingediend. Zij ontheffen de koper niet van de overeengekomen betalingsverplichtingen binnen de in de verkoopsvoorwaarden gestelde termijn. Indien de klachten gegrond blijken, zal de verkoper zulks kenbaar maken aan koper en daarbij het recht hebben, hetzij aan te bieden de met klacht vermeldde goederen terug te nemen en daarna te vervangen door soortgelijke goederen, dan wel de koper te crediteren voor ten hoogste de factuurwaarde, zonder tot enige andere of meerdere schadevergoedingen gebonden te zijn. Retourzendingen kunnen slechts met toestemming van de verkoper geschieden.
8. Gebreken : Verkoper is in geen geval aansprakelijk voor zichtbare of onzichtbare gebreken van de door hem geleverde goederen, noch voor daaruit ontstane materiële of lichamelijke schade.
9. Garantie: Worden enkel onder garantie teruggenomen, goederen welke bij normaal gebruik fabrieksfouten vertonen en voor de welke een schriftelijke klacht binnen de vijf dagen na ontvangst aan verkoper werd geadresseerd.
10. Prijsverhoging: Indien na de datum van offerte één of meer kostprijsfactoren een verhoging ondergaan, ook al geschiedt dit ingevolge voorzienbare omstandigheden, is de verkoper gerechtigd de overeengekomen prijs dienovereenkomstig te verhogen.
11.Risico: De goederen reizen voor risico van de verkoper
12.Eigendomsvoorbehoud: De geleverde goederen blijven uitsluitend eigendom en onvervreemdbaar bezit van de verkoper tot aan de volledige voldoening van alle vorderingen. In geval van niet tijdige betaling door de koper kunnen de geleverde goederen terstond door de verkoper worden teruggevorderd sommatie en / of ingebrekestelling.
13. Intresten: Betalingen dienen te gebeuren volgens de aangegeven betalingsvoorwaarden. Na de vervaldag geldt een rentevoet van 1.5% per maand, te rekenen vanaf de factuurdatum over het openstaande bedrag, en dit van rechtswege en zonder ingebrekestelling. Indien de koper in gebreke is te betalen, is de verkoper niet verplicht tot verdere levering en kan hij tot ontbinding der overeenkomst besluiten en schadevergoeding vorderen. Incassokosten en retourkosten van kwitanties en wissels zijn voor rekening van de koper.
14. Compensatie : De koper is niet gerechtigd schuldvergelijking toe te passen tegenover de verkoper of diens rechtsopvolgers ten aanzien van vorderingen uit hoofde van levering volgens de Algemene Verkoopvoorwaarden.
15. Schadevergoeding: De koper die in gebreke blijft de factuur te betalen op de vervaldag, verbindt er zich uitdrukkelijk toe, behalve de hoofdsom van de schuld, de rente en de eventuele gerechtskosten als schadevergoeding aan de koper of diens rechtsopvolgers een bedrag te betalen gelijk aan 15% van het factuurbedrag met een minimum van 37.18 Euro. Deze is verschuldigd van rechtswege en zonder ingebrekestelling.
16. Annulatie: Bij annulering van een order door koper is deze aan de verkoper een schadevergoeding verschuldigd van 25% van de geannuleerde order, zonder dat de verkoper ertoe gehouden is enige schade aan te tonen.
17. Retouren: Goederen worden alleen teruggenomen na schriftelijke akkoord-bevinding. Alle goederen welke retour, dan wel ter reparatie worden teruggezonden, dienen franco te worden verzonden.
18. Opeisbaarheid: De niet-betaling op haar vervaldag van één factuur maakt het verschuldigd saldo van al de andere zelfs niet-vervallen facturen van rechtswege onmiddellijk opeisbaar.
19. Uitdrukkelijk ontbindend beding: Wanneer de koper nalaat zijn verbintenissen uit te voeren, zal de verkoop van rechtswege en zonder ingebrekestelling ontbonden zijn. De wilsuiting hiertoe per aangetekend schrijven door de verkoper zal hiervoor volstaan.
20. Rechtbank: Ingeval van betwisting zijn enkel bevoegd de rechtbanken van het gerechtelijk arrondissement Antwerpen. Indien de betwisting tot de bevoegdheid van de heer Vrederechter behoort is deze van het kanton Antwerpen uitsluitend bevoegd. De Belgische wetgeving is van toepassing.
21. Munt: De factuur is betaalbaar in de hierin vermelde munt.
1.Application: Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les offres et livraisons du fournisseur à l’acheteur sauf modifications dont les deux parties conviennent conjointement par écrit.
2.Conditions d’achat: Si les conditions d’achat de l’acheteur ne correspondent pas aux conditions générales de vente seules ces dernières seront d’application.
3.Accords: Les accords et promesses faits par le représentant au le personnel du fournisseur, déviant ou non de ces conditions de vente, seront d’application, pour autant qu’elles aient été confirmées par écrit. L’acheteur accepte les conditions générales de vente en passant un ordre au fournisseur. Si la commande ne peut être livrées en entier, la partie restante sera gardée en suspens. La livraison des pièces manquantes sera effectuée lors de la prochaine commande. Par le seul fait de passer une commande au fournisseur, l’acheteur accepte l’application de ces conditions générales de vente.
4.Offres: Les représentations, dimensions, poids et données techniques figurant aux catalogues du fournisseur ne sont données qu’a titre d’information et n’engagent aucunement le fournisseur. Les différences entre ces données et le matériel livré ne donnent pas droit à l’acheteur de refuser la marchandise ou d’en retarder le paiement ou d’exiger un dédommagement. L’envoi de catalogues ou de tarifs n’implique pas l’obligation de livres et ceux-ci restent la propriété du fournisseur.
5.Délais de livraison: Toutes les offres et tous les délais de livraison sont sans engagement et sous réserve des ventes effectuées entretemps. Bien qu’on tienne compte des délais de livraisons convenus dans la mesure du possible, le fournisseur n’est pas responsable pour non-livraisons ou livraison tardive. Le dépassement du délai de livraisons ne décharge pas l’acheteur de ses obligations, à moins que l’acheteur ait annulé l’ordre par écrit à cause d’un dépassement du délai de livraison. le fournisseur se réserve le droit à tout moment et sans justifications préalables, d’expédier les marchandises contre remboursement ou d’exiger le paiement à la commande. Les frais d’expédition contre remboursement sont à la charge de l’acheteur.
6.Force majeure: La force majeure, quelle qu’en soit l’origine, décharge le fournisseur de toute obligation de fournir.
7.Réclamations: Les réclamations doivent être introduites au plus tard 5 jours après réception des marchandises. Elles ne déchargent pas l’acheteur de ses obligations de paiement dans le délai mentionné dans les conditions générales de vente. Si la réclamation est fondée, ceci sera communiqué au fournisseur qui aura le droit, soit de reprendre les marchandises réclamées et de les remplacer soit de créditer l’acheteur pour des montants de la facture sans être tenu de payer d’autres dommages ou intérêts. Des retours ne peuvent être effectués qu’avec l’accord du fournisseur.
8. Défauts: Le fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les défauts apparents au cachés des marchandises livrées qui pourraient occasionner des dommages matériels ou corporels.
9.Garantie: Sont seules échangées sous garantie, les marchandises qui présentent des défauts de fabrication et pour lesquelles une réclamation écrite a été envoyée au fournisseur dans les 5 jours de la réception de la marchandise.
10.Augmentation du prix: Si après la date de l’offre u ou plusieurs composants du prix de revient subissent une augmentation, même suite à des circonstances prévisibles, le fournisseur a le droit d’augmenter le prix convenu.
11.Risque : Les marchandises sont envoyées aux risques et périls du fournisseur. La livraison des commandes s’effectue franco.
12.Droit de propriété : Les marchandises fournies restent l’inaliénable et exclusive propriété du fournisseur jusqu’au moment du règlement de toutes les dettes. Si l’acheteur ne paie pas à temps. Le fournisseur a le droit de réclamer les marchandises fournies en retour sans mise en demeure préalable.
13.Intérêts : Les paiement doivent être effectués comme stipulé dans les condition de paiement. Dès la date de l’échéance, un taux d’intérêts de 1.5% par mois est applicable, à partir de la date de la facture pour le montant non règle, de plein droit et sans mise en demeure. Si l’acheteur est en défaut de paiement le fournisseur n’est pas tenu de poursuivre les livraisons et il a le droit d’exiger la résiliation du contrat et de réclamer les dommages et intérêts. Les frais d’encaissement et de retours de quittances et traites sont à charge de l’acheteur.
14.Compensation : L’acheteur n’a pas le droit de compenser ses créances à l’égard du fournisseur ou de son successeur juridique avec les créances résultant des livraisons effectuées selon les présentes conditions générales de vente.
15.Dédommagement : L’acheteur n’ayant pas acquitté » la facture à l’échéance, s’engage explicitement à payer un dédommagement au fournisseur ou à son successeur juridique, équivalent à 15% du montant de la facture avec un minimum de 37.18 Euro en plus du montant principal, des intérêts et des frais judicaires éventuels. Ce montant est exigible de plein droit et sans mise en demeure.
16.Annulation : Lors de l’annulation d’un ordre par l’acheteur celui-ci est obligé de payer au fournisseur des dommages et intérêts s’élevant à 25% de l’ordre annulé qans que le fournisseur soit tenu de prouver des dommages.
17.Retour de marchandises : Les marchandises ne sont reprises qu’après accord écrit. Toutes marchandises retournées soit comme retour, soit comme réparation, doivent être rendues franco.
18.Exigibilité : Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde du sur toutes les autres factures, même non échues.
19.Condition résolutoire : En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations, l a vente sera résolue de plein droit sans sommation. La volonté du vendeur sera suffisamment manifestée par l’envoi d’une lettre recommandée.
20.Tribunal : En cas de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers sont compétents. Si la contestation est de la compétence de Monsieur le Juge de Paix, seul le Juge de Paix du septième canton d’Anvers est compètent. La législation belge sera d’application.
21.Monnaie : Le montant est payable dans la monnaie indiquée sur la facture
